Panneau Lutte contre les discriminations
Panneau Lutte contre les discriminations en entreprise disponible en 3 formats (A5, A4 ou A3) et sur 6 supports au choix, souple ou rigide. Ce panneau d'affichage obligatoire en entreprise permet de mettre en avant dans vos locaux les règles à respecter en matière de Lutte contre les discriminations. Très complet, il reprend tous les textes de lois obligatoires à mettre en application dans le milieu professionnel interdisant toute discrimination. Ce panneau d'affichage est conforme aux exigences de l'inspection du travail.
➜ Panneau mis à jour : contenu applicable depuis le 1er septembre 2022
-
Fabrication en 3 à 6 jours ouvrés (sauf indication contraire sur la fiche produit)
-
Livraison gratuite en France dès 150€ HT
-
Paiement 100% sécurisé
-
Société française
Panneau Lutte contre les discriminations en entreprise disponible en 3 formats (A5, A4 ou A3) et sur 6 supports au choix, souple ou rigide. Ce panneau d'affichage obligatoire en entreprise permet de mettre en avant dans vos locaux les règles à respecter en matière de Lutte contre les discriminations. Très complet, il reprend tous les textes de lois obligatoires à mettre en application dans le milieu professionnel interdisant toute discrimination. Ce panneau d'affichage est conforme aux exigences de l'inspection du travail.
- Retrouvez ci-dessous le contenu de ce panneau entré en application depuis le 1er septembre 2022 :
« ARTICLE 225-1 : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
ARTICLE 225-1-1 : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
ARTICLE 225-1-2 : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
ARTICLE 225-2 : La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
ARTICLE 225-3 : Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ; 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ; 5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste. Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
ARTICLE 225-3-1 : Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.
ARTICLE 225-4 : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Supports disponibles :
- - Forex 2 mm (pvc expansé pour un panneau en plastique standard, léger et résistant)
- - Vitrophanie (autocollant à poser sur une vitre en intérieur pour une visibilité de l'extérieur)
- - Vinyle adhésif (autocollant standard)
- - PS Choc 1.5 mm (polystyrène rigide ultra résistant)
- - Dibond 3 mm (aluminium composite)
- - Plexi 3 mm (plexiglas transparent)
Quel support choisir ?
Découvrez les caractéristiques détaillées de nos différents supports en cliquant ici.
Avez-vous pensé à la pose ?
Nous vous proposons une sélection d'accessoires pour faciliter la fixation de vos panneaux en cliquant ici.
Aucun avis pour le moment. Pour écrire un avis, vous devez être connecté à votre compte client.
Vous aimerez aussi
-
Rouleau de Double Face Mousse très résistant -...
Rouleau de double face mousse de dimension 12 mm X 25 m.
Double face sur mousse blanche polyéthylène avec adhésif ultra puissant pour un usage en intérieur comme en extérieur. Convient aux assemblages courants pour tous types de matériaux (métaux, bois, plastique, carton...).
18,00 € -
Ajout de bandes adhésives sur votre panneau
Demandez l'ajout de bandes adhésives sur votre panneau de signalétique en ajoutant ce produit à votre panier. Ce forfait comprend la pose de 2 ou 4 bandes adhésives double-face haute adhésion sur le panneau de signalisation de votre choix. Cela vous fera gagner du temps et vous permettra de pouvoir le fixer sur son support dès réception de votre commande.
1,49 € -
Lot de 10 colliers de serrage en plastique noir
Généralement appelés colliers colsons, rilsans ou serflex, ces colliers de serrage autobloquants en plastique noir vont vous permettre de fixer rapidement et solidement votre signalétique sur tout type de supports (grillage, poteau, barrière...). Leur grande taille de 38 cm permet notamment la fixation de panneaux lourds imprimés en grand format.
9,90 € -
Ajout de bandes magnétiques sur votre panneau
Demandez l'ajout de bandes magnétiques sur votre panneau de signalétique en ajoutant ce produit à votre panier. Ce forfait comprend la pose de 2 ou 4 bandes magnétiques sur le panneau de signalisation de votre choix. Cela vous fera gagner du temps et vous permettra de pouvoir le fixer sur son support dès réception de votre commande.
2,49 €
Dans la même catégorie
-
Panneau Horaires de travail
Panneau Horaires de travail en PVC rigide plastifié effaçable à sec disponible en 3 formats (A5, A4 ou A3). Ce panneau d'affichage obligatoire en entreprise a pour fonction d'indiquer les horaires de travail devant être accessibles par l'ensemble du personnel. Ce panneau d'affichage est conforme aux exigences de l'inspection du travail.
➜ Vous pouvez écrire sur ce panneau avec un feutre effaçable à sec
À partir de
9,06 € -
Panneau Déclaration des droits de l'homme et du...
Panneau officiel de Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789.
Ce panneau ou pancarte permet un affichage obligatoire sur les façades de chacune des écoles et de chacun des établissements scolaires publics suite à la loi Peillon. Panneau officiel disponible dans différentes tailles et sur support souple (adhésif) ou rigide (plaque de porte ou murale).
À partir de
6,90 € -
Affiche Vente d'éthylotests obligatoire dans...
La vente d'éthylotests est obligatoire dans les débits de boissons alcoolisées depuis le 01/07/2021. Ces affiches « Soufflez vous saurez » sont proposées par la Sécurité Routière et doivent être visibles immédiatement pour informer votre clientèle. L'affiche Vente obligatoire d'éthylotests doit être posée à proximité immédiate de chaque rayon présentant des boissons alcooliques. Les commerces ayant pour activité principale la vente d'alcool peuvent l'apposer à proximité du lieu d'encaissement.
À partir de
4,32 € -
Accroche-porte indiquant une pièce à...
L'accroche-porte est une signalétique simple et efficace pour aider le personnel chargé de l'entretien des pièces de votre établissement (chambres, sanitaires, bureaux...). Impression Recto-Verso : une face indique que la pièce a bien été désinfectée et l'autre que celle-ci nécessite un nettoyage. Ce type de pancarte permet également de rassurer la clientèle.
➜ Vendu par lot de 4 accroche-portes
À partir de
2,80 € -
Panneau Interdiction de vente de l'alcool à...
Panneau Interdiction de vente de l'alcool à emporter à des mineurs disponible en 3 formats (A5, A4 ou A3) et sur 6 supports au choix, souple ou rigide. Affichage obligatoire dans tous les établissements proposant des boissons alcoolisées en vente à emporter : petite, moyenne ou grande distribution, épicerie, et tous commerces (à noter : la vente de boissons alcooliques par distributeur automatique est interdite).
À partir de
4,32 € -
Panneau Interdiction de fumer officiel
Panneau Interdiction de fumer officiel.
Ce panneau est conforme à l’arrêté du 1er décembre 2010 relatif à l'interdiction de fumer. Ce panneau de signalétique est le panneau officiel reprenant le numéro de téléphone de Tabac Info Services et a pour fonction d'interdire de fumer. Visuel d'interdiction disponible sur support souple ou rigide (plaque de porte par exemple).
À partir de
4,32 € -
Panneau Consignes de sécurité
Panneau Consignes de sécurité en PVC plastifié effaçable à sec disponible aux formats A4 et A3. Ce panneau d'affichage obligatoire en entreprise permet de mettre en avant les consignes de sécurité à respecter pour éviter tout accident. Très complet, il reprend les textes et pictogrammes en vigueur à mettre en application dans le milieu professionnel. Ce panneau d'affichage est conforme aux exigences de l'inspection du travail.
➜ Conforme à la norme ISO 7010 et mis à jour au 1er septembre 2022
À partir de
15,01 € -
Adhésif repositionnable Poste de travail...
Cet autocollant repositionnable et réutilisable est idéal pour aider votre personnel chargé du nettoyage à organiser la désinfection des postes de travail présents dans vos locaux. Imprimé sur un vinyle adhésif Easy dot, ce sticker peut être repositionné autant de fois que nécessaire et ne laisse pas de trace sur l'écran une fois retiré.
➜ Très facile à poser et réutilisable
2,40 € -
Panneau Interdiction de vente de l'alcool à des...
Panneau Interdiction de vente de l'alcool à des mineurs dans les points de vente de carburant disponible en 3 formats (A5, A4 ou A3) et sur 6 supports au choix, souple ou rigide. Interdiction vente alcool aux mineurs pour les points de vente carburant - Conforme à l'Arrêté du 17 Octobre 2016.
À partir de
4,32 €