Panneau Lutte contre le harcèlement moral et sexuel
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Panneau Lutte contre le harcèlement moral et sexuel

15,01 € HT

Panneau Lutte contre le Harcèlement moral et sexuel en entreprise en PVC rigide plastifié effaçable à sec disponible aux formats A4 ou A3. Ce panneau d'affichage obligatoire en entreprise sert à mettre en avant les règles à respecter en matière de Lutte contre le Harcèlement moral et sexuel. Très complet, il reprend tous les textes de lois obligatoires à mettre en application dans le milieu professionnel interdisant tout harcèlement. Ce panneau d'affichage est conforme aux exigences de l'inspection du travail.

➜ Panneau mis à jour : contenu applicable depuis le 1er septembre 2022

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  • Expédition sous 3 à 5 jours (sauf indication contraire sur la fiche produit) Expédition sous 3 à 5 jours (sauf indication contraire sur la fiche produit)
  • Paiement 100 % sécurisé Paiement 100 % sécurisé
  • Mandats administratifs acceptés Mandats administratifs acceptés
  • Société française Société française

Panneau Lutte contre le Harcèlement moral et sexuel en entreprise en PVC rigide plastifié effaçable à sec disponible aux formats A4 ou A3. Ce panneau d'affichage obligatoire en entreprise sert à mettre en avant les règles à respecter en matière de Lutte contre le Harcèlement moral et sexuel. Très complet, il reprend tous les textes de lois obligatoires à mettre en application dans le milieu professionnel interdisant tout harcèlement. Ce panneau d'affichage est conforme aux exigences de l'inspection du travail.

Vous pouvez écrire sur ce panneau avec un feutre effaçable à sec.

 

- Retrouvez ci-dessous le contenu de ce panneau entré en application depuis le 1er septembre 2022 :

« Harcèlement moral : Article 222-33-2 du Code Pénal

Harcèlement sexuel : Article 222-3 du Code Pénal

ARTICLE 222-33-2 : Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

ARTICLE 222-33 :
I - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'infraction est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ; 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

 

Caractéristiques :

  • - Tailles disponibles : A4 et A3
  • - Support : Forex 2 mm (pvc expansé pour un panneau en plastique standard, léger et résistant)
  • - Finition : Plastification effaçable à sec
  • - Écriture possible avec un feutre effaçable à sec afin de pouvoir effectuer des modifications
  • - Nettoyage de ce panneau avec un chiffon sec et propre, ne pas utiliser de produits nettoyants abrasifs

 

Avez-vous pensé à la pose ?

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